Nouvelle loi ELAN pour étude de sol

Nouvelle loi ELAN pour étude de sol

Depuis le 27 mai 2019, la loi ELAN stipule, via son article 19 ter, que l’étude de sol est à la charge du vendeur du terrain. En effet, cela réduira considérablement les risques de sinistralités. Une étude géotechnique devra donc être ajoutée à la promesse de...